la mise en œuvre de la présente délibération, de sa diffusion à l'agent comptable et au contrôleur budgétaire du fonds et de sa publication au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité
Délibération no 2020-04-01 du
17 avril 2020
portant création de deux aides exceptionnelles liées à la pandémie du Covid-19
