toutes les décisions relatives au dépassement du quota des 25 heures supplémentaires par mois, dans la limite toutefois de 40 heures mensuelles en moyenne annuelle, et toutes décisions relatives à la fixation des dérogations aux garanties minimales de travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du

susvisé, dans les conditions mentionnées par le décret du

Une copie de ces décisions prises par les chefs des arrondissements territoriaux et les chefs des services fonctionnels sera transmise au secrétariat général du service navigation de la Seine
