no 51907, ou encore CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centreouest seine-et-marnais, no 198147) n'ont pas de définition légale
Objet:
un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix »
Dans le cadre d'un contrat de concession, la responsabilité des contrôles est confiée au concessionnaire. La collectivité compétente reste cependant tenue de vérifier la bonne exécution des missions de service public par le concessionnaire. Elle doit notamment s'assurer que les contrôles des installations d'ANC sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur
Les concessions, affermage et certaines régies intéressées constituent, en principe, différentes formes de délégations de service public (et donc des concessions au sens des nouveaux textes)
telle (tant dans les anciens textes que dans les nouveaux textes) mais leur régime a été précisé par la jurisprudence
