(M) peut présenter le projet au comité départemental de suivi pour en informer les organismes concernés par les mesures contenues dans le projet de PPBE. À défaut, et en tout état de cause pour les collectivités, une transmission électronique est préconisée en demandant les observations sous un mois
Objet:
des DDT(M) en annexe II de la présente note
Le réexamen du PPBE dépend directement des modifications induites par la carte de bruit
–– pour le réseau routier national concédé, les SCA sont consultées pour les actions à inscrire dans le PPBE sur leur réseau
Conformément au II de l'article R. 572-8 du code de l'environnement, sont annexés au PPBE les accords des gestionnaires recueillis en étape 2.2.3 pour décider et mettre en œuvre les mesures prévues
(M) pilote cette étape. Elle élabore un projet de PPBE départemental synthétisant les mesures prévues pour tous les axes concernés qui relèvent de l'État. Elle utilise la trame mise à sa disposition en annexe II de la présente note
Objet:
des DDT(M) en annexe II de la présente note
Le réexamen du PPBE dépend directement des modifications induites par la carte de bruit
–– pour le réseau routier national concédé, les SCA sont consultées pour les actions à inscrire dans le PPBE sur leur réseau
(M) prépare l'arrêté préfectoral soumis à la signature du représentant de l'État dans le département portant approbation du PPBE issu de la phase de consultation du public. Le PPBE est annexé à l'arrêté préfectoral, ainsi que la note de synthèse de la consultation du public
(M) met en ligne le PPBE adopté sur le site Internet de la préfecture, accompagné d'un résumé non technique à destination du public et de la synthèse des observations du public
(M) transmet les observations du public aux gestionnaires des infrastructures lorsque leur infrastructure est concernée, et sollicite les suites qu'ils entendent donner à ces observations
Objet:
des DDT(M) en annexe II de la présente note
2.4. Consultation du public
Une consultation du public sur ce PPBE est organisée par la DDT(M), sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, dans les conditions de l'article R. 572-9 du code de l'environnement
Cette consultation est indispensable que ce soit en cas de réexamen et reconduction du PPBE, ou en cas de révision du PPBE (obligation de la directive et vérifiée par la Commission)
La consultation est réalisée sur Internet. Une adresse mail sera indiquée pour recueillir les observations du public. Une adresse dédiée peut être créée à cet effet
propriétaire du réseau ferré national, est directement concerné par la mise en œuvre de cette action. Elle permet d'intensifier la lutte contre le bruit des transports terrestres engagée depuis la loi bruit et de bâtir une politique de résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire (PNBf)
Objet:
dans leur programme d'investissements 2019/2020
Compléter en fonction des retours des gestionnaires
7.2.2. Mesures curatives sur le réseau ferroviaire
La résorption des situations critiques sur le réseau existant Si les deux grands volets préventifs de la loi bruit assurent la stabilisation du nombre de situations critiques, les observatoires du bruit constituent des outils à disposition de chaque gestionnaire d'infrastructure pour avoir une vision territoriale des effets du bruit sur leur réseau de transport
