25 Novembre 2018

sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables à la direction générale de l'énergie et du climat, au ministère de la transition écologique et solidaire

secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie

directeur général de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité

4. Au titre des représentants des autorités concédantes d'électricité

conseiller municipal de la commune des Houches

membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité

4. Au titre des représentants des autorités concédantes d'électricité

directeur général d'URM

membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité

3. Au titre des représentants des entreprises locales de distribution d'électricité

président de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité

membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité

3. Au titre des représentants des entreprises locales de distribution d'électricité

directeur général de SRD, groupe Énergies Vienne

membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité

3. Au titre des représentants des entreprises locales de distribution d'électricité

conseillère d'État, présidente

membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité

membres du Conseil supérieur de l'énergie

au titre des représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

membres du Conseil supérieur de l'énergie

au titre des représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

membres du Conseil supérieur de l'énergie

au titre des représentants des associations de protection de l'environnement

membres du Conseil supérieur de l'énergie

au titre des représentants des associations de protection de l'environnement

membres du Conseil supérieur de l'énergie

au titre des représentants des associations de protection de l'environnement

membres du Conseil supérieur de l'énergie

au titre des représentants du personnel des industries électriques et gazières

membres du Conseil supérieur de l'énergie

au titre des représentants du personnel des industries électriques et gazières

directeur marketing produit du groupe Valéo

membres du conseil de perfectionnement de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs

Au titre des personnalités de l'industrie

directeur des ressources humaines du groupe ExxonMobil

membres du conseil de perfectionnement de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs

Au titre des personnalités de l'industrie

chef de département direction stratégie et politique ressources humaines du groupe Total

membres du conseil de perfectionnement de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs

Au titre des personnalités de l'industrie

directrice des ressources humaines du groupe Perenco

membres du conseil de perfectionnement de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs

Au titre des personnalités de l'industrie

(M) consulte les différents gestionnaires afin qu'ils indiquent les actions de résorption en cours ou projetées sur les 5 années à venir

des DDT(M) en annexe II de la présente note

Le réexamen du PPBE dépend directement des modifications induites par la carte de bruit

–– si la carte a été révisée, et amène à identifier des zones de bruit critiques supplémentaires par exemple, des actions peuvent être menées

sous réserve de l'obtention des crédits budgétaires pour financer ces actions

Ces situations sont à apprécier localement et en fonction des actions décrites dans le PPBE

(M) peut présenter le projet au comité départemental de suivi pour en informer les organismes concernés par les mesures contenues dans le projet de PPBE. À défaut, et en tout état de cause pour les collectivités, une transmission électronique est préconisée en demandant les observations sous un mois

des DDT(M) en annexe II de la présente note

Le réexamen du PPBE dépend directement des modifications induites par la carte de bruit

–– pour le réseau routier national concédé, les SCA sont consultées pour les actions à inscrire dans le PPBE sur leur réseau

Conformément au II de l'article R. 572-8 du code de l'environnement, sont annexés au PPBE les accords des gestionnaires recueillis en étape 2.2.3 pour décider et mettre en œuvre les mesures prévues

(M) pilote cette étape. Elle élabore un projet de PPBE départemental synthétisant les mesures prévues pour tous les axes concernés qui relèvent de l'État. Elle utilise la trame mise à sa disposition en annexe II de la présente note

des DDT(M) en annexe II de la présente note

Le réexamen du PPBE dépend directement des modifications induites par la carte de bruit

–– pour le réseau routier national concédé, les SCA sont consultées pour les actions à inscrire dans le PPBE sur leur réseau

2.3. Établissement du PPBE

(M) prépare l'arrêté préfectoral soumis à la signature du représentant de l'État dans le département portant approbation du PPBE issu de la phase de consultation du public. Le PPBE est annexé à l'arrêté préfectoral, ainsi que la note de synthèse de la consultation du public

des DDT(M) en annexe II de la présente note

2.5. Arrêt et publication des PPBE

(M) met en ligne le PPBE adopté sur le site Internet de la préfecture, accompagné d'un résumé non technique à destination du public et de la synthèse des observations du public

des DDT(M) en annexe II de la présente note

2.5. Arrêt et publication des PPBE

(M) complète le résumé CE par la date d'adoption du PPBE

des DDT(M) en annexe II de la présente note

2.5. Arrêt et publication des PPBE

(M) transmet les observations du public aux gestionnaires des infrastructures lorsque leur infrastructure est concernée, et sollicite les suites qu'ils entendent donner à ces observations

des DDT(M) en annexe II de la présente note

2.4. Consultation du public

Une consultation du public sur ce PPBE est organisée par la DDT(M), sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, dans les conditions de l'article R. 572-9 du code de l'environnement

Cette consultation est indispensable que ce soit en cas de réexamen et reconduction du PPBE, ou en cas de révision du PPBE (obligation de la directive et vérifiée par la Commission)

La consultation est réalisée sur Internet. Une adresse mail sera indiquée pour recueillir les observations du public. Une adresse dédiée peut être créée à cet effet

propriétaire du réseau ferré national, est directement concerné par la mise en œuvre de cette action. Elle permet d'intensifier la lutte contre le bruit des transports terrestres engagée depuis la loi bruit et de bâtir une politique de résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire (PNBf)

dans leur programme d'investissements 2019/2020

Compléter en fonction des retours des gestionnaires

7.2.2. Mesures curatives sur le réseau ferroviaire

La résorption des situations critiques sur le réseau existant Si les deux grands volets préventifs de la loi bruit assurent la stabilisation du nombre de situations critiques, les observatoires du bruit constituent des outils à disposition de chaque gestionnaire d'infrastructure pour avoir une vision territoriale des effets du bruit sur leur réseau de transport

ou les schémas d'aménagement régionaux (SAR), le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le profil environnemental régional, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'inventaire général du patrimoine culturel 33, les atlas des paysages (voir annexe 1, 2.1.2 § Les objectifs de qualité paysagère), les directives territoriales d'aménagement et de développement durable, le schéma d'aménagement régional, les schémas de cohérence territoriale ou documents équivalents

Lors de l'examen, en CNPN ou en commission, du projet de création ou de révision de charte, la délégation des porteurs de projet est auditionnée afin de répondre aux questions techniques ou institutionnelles relatives au territoire. Cette délégation

a minima d'un représentant des services de l'État, du président du parc en révision ou de l'organisme préfigurateur du parc, de son directeur et d'un représentant du conseil régional

1.3. Les études préalables à l'élaboration ou à la révision de la charte Les dispositions des I et III de l'article R. 333-3 du code de l'environnement énoncent que l'élaboration de la charte est précédée d'études nécessaires à l'établissement du projet de territoire

Ces études préalables doivent être engagées suffisamment tôt pour que leurs résultats puissent alimenter la réflexion sur l'élaboration de la charte le plus en amont possible

En cas de création d'un parc naturel régional Les dispositions du I de l'article R. 333-3 du code de l'environnement prévoient l'établissement d'un diagnostic qui comprend un inventaire du patrimoine et une analyse des enjeux environnementaux, culturels, sociaux et économiques du territoire

L'objet du diagnostic est de dresser un état des lieux faisant ressortir les richesses et fragilités du territoire, avec une approche dynamique prenant en compte les tendances d'évolution à l'œuvre afin de définir les enjeux stratégiques pour la charte. La précision du rendu final du diagnostic est particulièrement attendue sur les secteurs et sujets à enjeux pour le territoire ainsi que sur les sujets incontournables pour une charte de parc naturel régional au regard des exigences législatives et réglementaires (voir annexe 1, 2.1.2 Le contenu du rapport)

Le diagnostic valorise les données des documents de planification, d'orientation et de connaissance existants au niveau régional et départemental comme le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma directeur de la région Île-de-

le schéma régional des carrières, le schéma régional de cohérence écologique 32, le plan d'aménagement et de développement durable

a minima d'un représentant des services de l'État, du président du parc en révision ou de l'organisme préfigurateur du parc, de son directeur et d'un représentant du conseil régional

Ces études préalables doivent être engagées suffisamment tôt pour que leurs résultats puissent alimenter la réflexion sur l'élaboration de la charte le plus en amont possible

au comité technique spécial du secrétariat général

représentants du personnel

au titre de l'organisation CGT

au comité technique spécial du secrétariat général

représentants du personnel

au titre de l'organisation CGT

au comité technique spécial du secrétariat général

représentants du personnel

au titre de l'organisation CGT

conseiller en radioprotection pour le suivi des agents du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique

inspectrice générale de l'administration du développement durable

des fonctions d'inspectrice générale ressources humaines pour le suivi et l'orientation des cadres du secteur « secrétariat général, hors DAEI »

le diplôme technique