membres auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
instituée par l'article 1er du décret du
7 mai 2001
précité
Désignés
au titre du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du
