à compter de la publication du présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire membres du comité de suivi de la procédure relative aux véhicules endommagés mentionné à l'article 12 de l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé 4° représentants d'associations des usagers de la route Membres suppléants | 