Jean-Claude Martinet
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martinet (Jean-Claude)
conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité
Objet:
membres de l'instance arbitrale
suppléants
Groupe:
Instance arbitrale
date_debut
=
"
1991-10-01
"
duree
=
"
deux ans
"
suppleant
JORFTEXT000000722698
(source JORF)
nomination
20 Mars 1992
20/03/1992