Jean-Marc Heinis
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Marc Heinis
Objet:
commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Cour administrative d'appel de Paris
Tribunal administratif de Pau
Groupe:
Cour administrative d'appel de Paris
Tribunal administratif de Pau
date_debut
=
"
1994-09-01
"
commissaire_gouvernement
cour_administrative_appel
=
"
Paris
"
tribunal
tribunal_administratif
=
"
Pau
"
JORFTEXT000000366779
(source JORF)
cessation de fonction
18 Août 1994
18/08/1994