à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
dans la limite de leurs attributions
1° Les attachés de défense dans les conditions prévues par l'arrêté du
à mandater les dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du budget du ministre en charge du domaine
le directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal)
au titre de 1994 au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du