membre des sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes et désignant les représentants du président du comité

les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

1re section

Personnalité qualifiée

professeur des universités

membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

personnes qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale

université de Brest

en cette qualité

affectées

dans les établissements ci-dessous cités