Objet: | à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès- verbal les infractions entrant dans le champ d' application des articles L. 32- 4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques sur l' ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants |