membres du Conseil national de l'habitat
à compter de la publication du présent arrêté
II. - Pour les constructeurs, les maîtres d'œuvre et les entreprises du bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales et le notariat
Sur désignation du pôle habitat de la Fédération française du bâtiment
