10 juillet 1995 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Guardiola
administrateur civil, directement placé sous son autorité
Objet:
à signer les actes, arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution
Groupe:
10 juillet 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000371246
(source JORF)
habilitation
12 Juillet 1995
12/07/1995