12 octobre 1990 relatif à un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hebert (Bernard, Jules, Abel)
notaire
Longny-au-Perche (Orne)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
12 octobre 1990 relatif à un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000167785
(source JORF)
désignation
20 Octobre 1990
20/10/1990