12 octobre 1990 relatif à un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)


De: Hebert (Bernard, Jules, Abel)
notaire
Longny-au-Perche (Orne)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
12 octobre 1990 relatif à un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000167785(source JORF)
désignation
20 Octobre 199020/10/1990

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