13 mars 1992 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André Igonin
administrateur civil hors classe
Objet:
à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
13 mars 1992 portant délégation de signature
JORFTEXT000000174745
(source JORF)
habilitation
15 Mars 1992
15/03/1992