13 mars 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
GOMEZ (Marion, Lucie)
commissaire de justice associée
membre de la société civile professionnelle « PESIN ET ASSOCIES »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Toulouse (Haute-Garonne)
en vertu du présent arrêté
Groupe:
13 mars 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000049304521
(source JORF)
nomination
21 Mars 2024
21/03/2024