14 avril 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
ROMAIN (Régis, Lucien)
commissaire de justice associé
membre de la société civile professionnelle « Patrick PEES-MARTIN Régis ROMAIN »
Objet:
pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Gradignan (Gironde)
Groupe:
14 avril 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000047472095
(source JORF)
nomination
21 Avril 2023
21/04/2023