16 décembre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: Jacques Mary
secrétaire général
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants
mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du
2 juin 1992
susvisé
Groupe:
habilitation
10 Septembre 199210/09/1992