16 mai 1991 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Dutronc
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus
Groupe:
16 mai 1991 portant délégation de signature
JORFTEXT000000344110
(source JORF)
habilitation
18 Mai 1991
18/05/1991