18 septembre 1995 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier Bargas
chef de service
Objet:
à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
18 septembre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000371313
(source JORF)
habilitation
20 Septembre 1995
20/09/1995