19 mai 2011 portant nomination et supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
RICHARD (Régis, Félicien, Edmond)
notaire
Thiberville (Eure)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
19 mai 2011 portant nomination et supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000024079918
(source JORF)
désignation
28 Mai 2011
28/05/2011