19 octobre 1994 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Poulain (Pierre, Marc, Victor)
Objet:
commissaire-priseur
Avranches (Manche)
Groupe:
19 octobre 1994 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000732776
(source JORF)
cessation de fonction
27 Octobre 1994
27/10/1994