2 mars 1992 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Elisabeth Larsabal
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
à signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
2 mars 1992 portant délégation de signature
JORFTEXT000000356955
(source JORF)
habilitation
06 Mars 1992
06/03/1992