2 mars 1992 portant délégation de signature (organisation)

De:	Elisabeth Larsabal magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	à signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	2 mars 1992 portant délégation de signature

habilitation

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.