sous-directeur

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des instruments de mesure

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

ingénieur des travaux publics de l'Etat (équipement)

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

attaché d'administration centrale

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

ingénieur des mines

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

de

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

agents contractuels chargés de mission

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

attaché principal d'administration centrale

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

ingénieur principal des études et techniques de l'armement

à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics