20 novembre 1997 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Belmont
contrôleur d'Etat
Objet:
à signer les décisions particulières
mentionnées à l'article 1er
Groupe:
20 novembre 1997 portant délégation de signature
JORFTEXT000000203546
(source JORF)
habilitation
23 Novembre 1997
23/11/1997