JORFTEXT000000203546


De: Claude Belmont
contrôleur d'Etat
Objet:
à signer les décisions particulières
mentionnées à l'article 1er
Groupe:
habilitation
23 Novembre 199723/11/1997
De: Jean-Claude Prevel
chef de la mission économique et financière du pétrole et de la chimie
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, les décisions particulières apportant le concours de l'Etat dans le cadre des décisions du
2 septembre 1980
du
10 avril 1996
susvisées
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget"
délégation de signature
23 Novembre 199723/11/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.