21 avril 1999 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Chantry
administrateur civil
Objet:
à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat. »
Groupe:
21 avril 1999 portant délégation de signature
JORFTEXT000000211147
(source JORF)
habilitation
23 Avril 1999
23/04/1999