21 octobre 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: Philippe Barbat
Objet:
ministre de la culture et de la communication
conseiller en charge du patrimoine
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2014-04-03"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de la culture et de la communication, conseiller en charge du patrimoine, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000028937460(source JORF)
mise à disposition
16 Mai 201416/05/2014