22 septembre 2003 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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22 septembre 2003 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000241856
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cessation de fonction
30 Septembre 2003
30/09/2003