26 juillet 2000 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Le Vaillant
attachée principale d'administration centrale
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
Groupe:
26 juillet 2000 portant délégation de signature
JORFTEXT000000217356
(source JORF)
habilitation
27 Juillet 2000
27/07/2000