27 février 2013 relatif à une société en participation et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
PAILLIÉ (Fabien, Jean-Pierre)
huissier de justice
Chauny (Aisne)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
27 février 2013 relatif à une société en participation et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000027148249
(source JORF)
désignation
08 Mars 2013
08/03/2013