28 novembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: ETIEVANT (Philippe, Jacques)
commissaire-priseur judiciaire associé
membre de la société civile professionnelle SCP FENAUX - ETIEVANT
Objet:
pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Dole (Jura)
Groupe:
28 novembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000037782400(source JORF)
nomination
08 Décembre 201808/12/2018