29 mars 1990 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sallet (Alain, Pierre)
notaire
Gouzon (Creuse)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
29 mars 1990 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000524795
(source JORF)
désignation
06 Avril 1990
06/04/1990