3 août 1992 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fermigier (Claude, Philippe)
notaire
Cazaubon (Gers)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
3 août 1992 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000724282
(source JORF)
désignation
08 Août 1992
08/08/1992