3 octobre 1994 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Deschamps
attaché d'administration centrale
Objet:
à signer tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
Groupe:
3 octobre 1994 portant délégation de signature
JORFTEXT000000550380
(source JORF)
habilitation
13 Octobre 1994
13/10/1994