JORFTEXT000000550380
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Deschamps
attaché d'administration centrale
Objet:
à signer tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
Groupe:
3 octobre 1994 portant délégation de signature
JORFTEXT000000550380
(source JORF)
habilitation
13 Octobre 1994
13/10/1994
De:
Philippe Chopin
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
"
JORFTEXT000000550380
(source JORF)
délégation de signature
13 Octobre 1994
13/10/1994
