administrateur civil

dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels

à signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables

inspecteur régional des transmissions

dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale

à signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables

ingénieur général des télécommunications

dans la limite de ses attributions

à signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables

ingénieur en chef des télécommunications

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation

à signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables

secrétaire général

à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

directeur adjoint

à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

sous-directeur

à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

sous-directrice

à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions