31 mai 2006 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
31 mai 2006 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000814653
(source JORF)
désignation
10 Juin 2006
10/06/2006