4 avril 1992 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Dutronc
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus
Groupe:
4 avril 1992 portant délégation de signature
JORFTEXT000000540566
(source JORF)
habilitation
05 Avril 1992
05/04/1992