JORFTEXT000000540566

De: Philippe Dutronc
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus
Groupe:
4 avril 1992 portant délégation de signature
JORFTEXT000000540566(source JORF)
habilitation
05 Avril 199205/04/1992
De: Jean Jenger
directeur de la Documentation française
Objet:
au nom du Premier ministre
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000540566(source JORF)
délégation de signature
05 Avril 199205/04/1992