4 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: BRACONNIER (Pierre, Christian, Claude)
huissier de justice associé
membre de la société civile professionnelle « Jacques FONGARNAND et Pierre BRACONNIER, huissiers de justice associés »
Objet:
pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Issoire (Puy-de-Dôme)
Groupe:
4 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000041990761(source JORF)
nomination
13 Juin 202013/06/2020