5 mars 2024 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: JOURD'HEUIL (Julien, Bernard, Christian)
commissaire de justice associé
membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Abymes (Guadeloupe)
en vertu du présent arrêté
Groupe:
5 mars 2024 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000049274073(source JORF)
nomination
14 Mars 202414/03/2024