7 février 2011 maintenant en position de disponibilité d'office (magistrature) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylvie Chevassus
magistrate du second grade
Objet:
d'office
conformément à
l'article 43 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
7 février 2011 maintenant en position de disponibilité d'office (magistrature)
date_debut
=
"
2010-06-09
"
date_fin
=
"
2011-02-28
"
JORFTEXT000023561152
(source JORF)
disponibilité
09 Février 2011
09/02/2011