7 octobre 1994 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Paul Musy
contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense
Objet:
à signer
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
7 octobre 1994 portant délégation de signature
JORFTEXT000000549482
(source JORF)
habilitation
09 Octobre 1994
09/10/1994
De:
Charles Griffith
administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense
Objet:
à signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets
Groupe:
7 octobre 1994 portant délégation de signature
JORFTEXT000000549482
(source JORF)
habilitation
09 Octobre 1994
09/10/1994