8 juin 1995 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Godin (Pierre, Marie, Julien)
notaire
Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
8 juin 1995 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000170140
(source JORF)
désignation
16 Juin 1995
16/06/1995