8 juin 1995 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De:	Godin (Pierre, Marie, Julien) notaire Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne)
Objet:	attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:	8 juin 1995 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

désignation

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