la police des ports maritimes départementaux. Il veille à l'exécution des dispositions du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application. Il peut établir des règlements particuliers qui doivent être compatibles avec le règlement général de police établi par l'autorité de l'Etat

Art. L. 3221-10. - Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance

Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite

en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation

Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département

INTERVENTIONS ET AIDES DU DEPARTEMENT
