| Objet: | à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 et L. 20 du code des postes et des communications électroniques sur l'ensemble du territoire national, le fonctionnaire et l'agent de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivant |
