de 3,3 % (contre 2,4 % actuellement) incluant un spread de dette de +100 pbs (comme appliqué à RTE dans le TURPE 7 HTB) et une mise à jour des taux sans risques pondérés
Objet:
pour la prochaine période tarifaire (cf. § 2.1.2.3), avec deux évolutions
un taux de rémunération additionnel des capitaux propres régulés de 4,65 % (nominal, avant impôts) en hausse par rapport à celui du taux en vigueur (2,3 %), du fait de l'intégration d'une prime de risques géographique de (+ 160 pbs) et de la mise à jour du taux sans risque « court terme » portant ainsi la rémunération totale des capitaux propres régulés (taux des capitaux propres régulés + marge sur actif) à 7,2 % contre 4,8 % actuellement et 5,4 % pour Enedis pour la période TURPE 7
