Bonne organisation des délibérations du Haut Conseil. Elle a aussi réduit de fait d'une journée le délai d'examen du texte : en effet, si la saisine mentionnait une date de transmission de l'avis le 16 avril, la transmission était en fait attendue le 15 avril en vue du Conseil des ministres le lendemain (organisation)
la bonne organisation des délibérations du Haut Conseil. Elle a aussi réduit de fait d'une journée le délai d'examen du texte : en effet, si la saisine mentionnait une date de transmission de l'avis le 16 avril, la transmission était en fait attendue le 15 avril en vue du Conseil des ministres le lendemain
